CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I – PRIX
Les devis sont établis selon le barème du syndicat des constructeurs et réparateurs de bateaux fluviaux. Tous travaux ou fournitures commandés et non prévus par devis donneront lieu à une facturation supplémentaire au taux horaire de la main d’œuvre affiché au bureau du Chantier naval.
II – PAIEMENT DES TRAVAUX
Le devis définit les conditions de paiement ; si plusieurs termes sont prévus, ils devront être respectés impérativement. En cas de retard pour l’un d’eux, la totalité du prix deviendra immédiatement exigible avec l’application d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois commencé. Si ce retard de paiement intervient en cours de construction, des frais d’occupation de cale et de stationnement seront décomptés.
III – FIN DES TRAVAUX
Toute réserve à la livraison des travaux devra être écrite, faute de valoir approbation du cahier des charges et des demandes supplémentaires de l’armateur en cours de travaux.
Le chantier naval devra être libéré aussitôt la fin des travaux commandés et l’occupation abusive de celui-ci donnera lieu à des poursuites en dommages et intérêts.
IV – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
La mise à sec se fera sous les directives exclusives de l’armateur qui est le seul à connaître les spécificités techniques de son bateau ; si nécessaire, celui-ci devra être dévaigré, délesté, à vide et les lieux d’emplacements des chariots de tirage ou des tains marqués par l’armateur ; à sa demande et à ses frais, un bureau d’étude peut être missionné.
La responsabilité du chantier pour l’opération de tirage à sec ne résulte que dans la mise à disposition des moyens suffisants et le chantier déclare que les capacités maximums par chariot sont de 40 tonnes.
Pendant les réparations ou une reconstruction partielle, la responsabilité du chantier naval concerne les seuls travaux en cours et effectués par ses soins. L’armateur maintient à disposition les membres d’équipage nécessaires pour la garde (notamment pour la veille incendie), l’entretien, les manœuvres et les essais.
Après la livraison du bateau, le chantier naval ne pourra être recherché en responsabilité que pendant une période de garantie fixée comme suit :
– Réparations………………………………………………… 3 mois
– Constructions neuves………………………………………. 1 an
Dans tous les cas, la garantie du chantier concerne le remplacement des travaux ou des fournitures défectueux. Ces réparations et remplacement devront obligatoirement être effectués par le chantier : si le bateau ne pouvait y être amené, le coût de la réparation ne pourra excéder le prix du devis du chantier.
Pour invoquer le bénéfice de la garantie, l’armateur doit aviser le chantier par écrit des désordres constatés et permettre l’accès à bord soit pour les réparations, soit pour les expertises contradictoires demandées..
Risques et assurances :
L’armateur est obligatoirement assuré pour les dommages aux tiers du fait de son bateau et sur corps.
Le chantier naval est assuré pour les dommages qu’il provoque pendant les travaux et pour la garantie après livraison. Sa garantie et celle de son assureur sont limitées à 150 000 € par sinistre de même origine.
L’armateur accepte de renoncer à recours au-delà de ce montant. Cette renonciation à recours est réputée être porté à la connaissance de son assureur. En cas de refus de cette disposition impérative, la valeur du bateau sera expressément déclarée par l’armateur et une garantie d’assurance sera souscrite aux frais de l’armateur et mentionnée au devis.
V – GARDIENNAGE
a) Bateaux confiés en réparation
Le transfert de garde doit faire l’objet d’une demande de l’armateur qui sera expressément mentionnée au
devis avec un état des lieux et une facturation en rapport avec les moyens à mettre en œuvre.
b) Bateaux en construction
Sauf convention contraire, le constructeur reste propriétaire du bateau en construction jusqu’à sa livraison.
VI – LIVRAISON
La livraison intervient après les essais en navigation et se concrétise par l’approbation et la signature de la facture détaillée des travaux réalisés. Celle-ci annule et remplace tout cahier des charges précédent et fait foi sur toute contestation éventuelle future.
VII – COMPETENCE
Tout litige relatif aux présentes conventions, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE